Le numéro d’objet, comment ça marche?
La circulaire n°2008-03 du 12 mars 2008 prévoit la mise en place d’un numéro d’objet à destination des employeurs d’intermittents du spectacle.
Cette mesure, en vigueur depuis le 1er avril 2008 oblige «...l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents à demander un numéro sur le site
www.assedic.fr – espace employeur. ».
Objet de la circulaire:
Bien que le numéro objet ne prenne aucunement en compte le nombre de représentations ou le nombre de répétitions d’un même spectacle, il a pour but d’opérer un rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés d’un même spectacle, d’une même manifestation ou production.
A quoi correspondent les 12 caractères du numéro objet?
Deux caractères pour l’année de la demande, 1 caractère pour le champ conventionnel applicable, 1 caractère pour la catégorie de spectacle, lorsque les conventions collectives en cours de négociation l’auront définie. Dans l’immédiat, et à titre transitoire, la case correspondante sera pré remplie d’une lettre non-signifiante, 6 caractères pour un numéro séquentiel (numéro d’ordre), 2 caractères correspondant à une clé de contrôle informatique.
Comment se le procurer?
Ce numéro est attribuable uniquement par internet à l’adresse www.assedic.fr dans l’espace employeur.
Quand se le procurer?
Préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche de salariés intermittents.
Qu’en est-il des productions ou spectacles antérieurs à la circulaire, mais encore en représentation?
Certains employeurs ont demandé un numéro d'objet pour chaque spectacle ancien toujours en tournée; il est effectivement probable que toute AEM( attestation mensuelle) dénuée de numéro objet avec des dates de travail postérieures à la date limite d’entrée en vigueur, recevront un courrier mentionnant des pénalités. Il demeurera alors à la charge de l’employeur d’apporter la preuve de l’antériorité du spectacle et de demander le dégrèvement des dites pénalités.
Comment l’utiliser?
Une fois votre numéro objet obtenu, vous devez le faire apparaître sur tous les contrats correspondant à cette production, sur les fiches de paie ainsi que sur les AEM. Attention, le numéro objet ne vous exempte pas d’effectuer la Déclaration Unique d’Embauche; en effet, celle-ci doit être effectuée auprès de l’URSSAF au plus tard la veille du premier jour travaillé.
Quelles sont les sanctions?
Toute absence de numéro d'objet sur les AEM relatives à tout contrat postérieur au 31 mars 2008, la sanction applicable est une pénalité dont le montant est identique à celui de la pénalité prévue à l’article 67 du règlement général en cas de défaut de production dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle. Néanmoins l’absence de ce numéro sur les AEM n’empêche en aucun cas l’étude des droits des salariés conformément à l’article L. 317-7 du code du travail stipulant que « le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l'employeur ».
