Création et publication
La déclaration
Au regard du droit civil, l’association est un contrat. Elle doit respecter un certain nombre de conditions, relatives notamment à sa création.
L’association doit comporter au moins deux membres. Si le nombre tombe en dessous du minimum légal, bien qu’aucune sanction ne soit prévue, la dissolution s’impose car une des conditions essentielles de la loi n’est plus respectée.
En principe, toute personne physique ou morale ayant la personnalité juridique peut fonder une association. Un mineur non émancipé peut participer à la constitution d’une association sous certaines réserves : il ne peut apporter de l’argent ou un bien. La nationalité importe peu ; un étranger peut fonder une association.
Néanmoins la capacité à constituer une association est restreinte pour les personnes exerçant certaines professions : les militaires (sauf si l’association a un but autre que politique, syndical ou professionnel), les fonctionnaires et agents publics (sauf si l’association n’est pas contraire à l’exercice de leurs fonctions). Enfin, une personne frappée de faillite personnelle ne peut être administrateur d’une association.
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Les mentions obligatoires
La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.
Le délai d’obtention du récépissé de déclaration est de 5 jours (si le dossier déposé à la sous-préfecture est complet).
Le dossier doit comprendre une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux des membres du bureau, précisant :
le titre exact et complet de l’association (un sigle est insuffisant)
l’adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boîte postale est insuffisante)
le but de l’association.
La déclaration doit aussi mentionner les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et profession des personnes chargées de la direction, de l’administration ou de fonction dans le bureau de l’association. Doivent ainsi être joints deux exemplaires des statuts (rédigés sur papier libre), datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
Un récépissé est délivré dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la déclaration. Le récépissé énumère l’ensemble des pièces annexées ; il est daté et signé par le Préfet ou le Sous-Préfet ou leur délégué.
Le point de départ du délai est le jour où la déclaration complète a été déposée. Ce récépissé n’est là que pour constater le dépôt matériel de la déclaration préalable. Il ne s’agit en aucun cas d’un examen de fond des statuts de l’association ; ce qui signifie que même si l’association a un but ou une clause illicite, l’autorité préfectorale ne saurait refuser de délivrer ce récépissé.
La publication
La publication ne peut avoir lieu que sur présentation d’une photocopie du récépissé de dépôt de déclaration que la préfecture ou sous-préfecture doit vous donner dans un délai de 5 jours à compter du dépôt. Les services préfectoraux vous fournissent un formulaire d’insertion qu’il vous faut remplir.
L’avis d’insertion doit obligatoirement contenir :
la date de la déclaration,
le titre et l’objet de l’association,
l’indication de son siège social.
En outre il mentionne le nom de la préfecture ou la sous-préfecture où a été déposée la déclaration.
